Menu Content/Inhalt
Dessins & Modèles
Préalablement à tout dépôt, il est nécessaire de vérifier si le dessin ou modèle que l’on souhaite protéger répond aux conditions légales de validité et ne porte pas atteinte à des droits antérieurs.

Selon l’article L.512-4 du Code de la propriété intellectuelle, l’enregistrement d’un dessin et modèle ne doit pas porter atteinte à un « dessin ou modèle antérieur divulgué », à un « droit d’auteur » ou à un « signe distinctif antérieur protégé ».

Notre Cabinet vous propose de mener des recherches parmi les dessins & modèles et marques protégés et publiés en France, et les registres de sociétés d'auteurs. En effet, parmi les signes distinctifs qui peuvent permettre l’annulation d’un modèle, peuvent compter notamment les marques figuratives ou tridimensionnelles.

Néanmoins, des recherches exhaustives ne peuvent être proposées, puisqu’il n’existe aucune obligation de déposer sa création, même si le dépôt de celle-ci est recommandé.

Une fois les vérifications élémentaires effectuées, nous vous conseillons quant à la stratégie de dépôt la mieux adaptée à votre projet, en termes de nombre de vues à déposer (qui conditionnent la portée du modèle), de mode de protection (dépôt simplifié, dépôt avec ou sans publication, dessin et modèle enregistré ou non enregistré) et d’étendue géographique (modèle français, international ou communautaire).

Nous assurons le suivi de la procédure d’enregistrement jusqu’à délivrance du titre et vous rappelons les échéances avant terme.

S’il est détecté l’usage d’un modèle portant atteinte au modèle protégé, nous engageons toute démarche amiable ou précontentieuse (lettre d’injonction, sommation par voie d’huissier) afin de tenter d’obtenir la cessation des agissements reprochés.

Notre Cabinet peut également engager une action en annulation d’un modèle communautaire postérieur.

Une action en contrefaçon ou concurrence déloyale peut enfin être engagée devant les tribunaux français ou communautaires, en partenariat avec un réseau d’avocats fiables et spécialisés avec lesquels nous sommes liés par une relation de confiance.