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Présentation
La propriété intellectuelle vise à protéger les fruits des efforts inventifs et créatifs des entrepreneurs, afin de leur permettre d'exploiter leur inventions et/ou créations paisiblement et de récompenser et encourager ainsi l'innovation et la création.

L’œuvre ou l'invention qui en résulte peut être protégée par des droits dont certains seront matérialisés par des titres de propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles). Le droit d'auteur nait du seul fait de la création.

  Les droits de propriété intellectuelle et les droits connexes comprennent en particulier les suivants :

Brevets

Marques

• Dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes

Dessins & modèles

Droit d'auteur et droits voisins

• Logiciels

Noms de domaine

Savoir-faire

Appellations d'origine et indications de provenance

• Certificats d'obtention végétale

• Topographies de semi-conducteur

La législation française prévoir par ailleurs des mécanismes de défense pour défendre les titulaires de droits de PI, d'actes de copie, de contrefaçon et de concurrence deéloyale.